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Nos Conditions Générales de Vente

Elles régissent les droits et obligations des parties pour les ventes réalisées sur internet. Toute commande implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente dont il a été préalablement pris connaissance. MONA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier, pour des raisons légitimes, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente, applicables dès leur mise en ligne. En cas de modification, il sera appliqué les Conditions Générales de Vente en vigueur sur le site www.mona-mode.fr à la date de passation de la commande par la cliente. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. Les commandes ne peuvent être passées que par une personne physique non commerçante majeure ayant la capacité juridique de contracter.

1. Les prix

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Ils s'entendent hors participation aux frais de traitement, port, emballages, confection du colis (voir paragraphe Livraison et frais d'expédition). Ils tiennent compte des taxes en vigueur, notamment la TVA applicable au moment de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site ou dans nos catalogues. Les prix indiqués dans les catalogues et en ligne peuvent varier.

2. L'achat facile et sans risque

Après avoir fait votre choix, vous pouvez commander tranquillement de chez vous.

Commandez en ligne: Vous pouvez passer votre commande sur internet dans notre boutique en ligne ou directement par le bon de commande en ligne. Pour toute demande ou suggestion, vous pouvez nous contacter directement en envoyant un e-mail à service@mona-mode.fr.

Commandez par téléphone: Service Relation Clientèle et commande : 0892 69 89 69 (0,35€ TTC/mn + prix d'appel selon votre opérateur). Nous sommes à votre disposition du lundi au vendredi de 8h à 19h30 et le samedi de 8h à 16h.

Commandez par courrier: MONA - 67902 STRASBOURG CEDEX 9.

Comment se déroule l'achat par internet dans la boutique en ligne MONA?

Dans la rubrique "Collections", vous trouverez les différentes "Catégories d’articles" comme la maille, les blazers, les pantalons, etc. Vous y découvrirez tous les articles présentés de façon claire en fonction de leur catégorie.
La rubrique "Thèmes" vous permettra de naviguer dans les différentes boutiques de l’assortiment MONA. Vous êtes à la recherche d’une tenue de fête ? Ou vous préférez plutôt un vêtement d’une marque exclusive ? La répartition des articles dans les différentes rubriques vous facilitera vraiment la tâche!
La rubrique "Bonnes affaires", quant à elle, vous propose une sélection d’articles de grande qualité à petits prix.
Si vous êtes à la recherche d’un article précis, utilisez la fonction recherche en haut de page.
Un seul clic sur la rubrique qui vous intéresse vous permettra d’accéder à la page d’aperçu de tous les articles. Le filtre vous permettra également d’affiner votre choix. Vous pourrez naviguer dans l’offre à l’aide des touches flèches.
Pour voir un article de plus près, passez sur l’image avec votre souris. L’aperçu vous permettra de voir une plus grande représentation de l’image. Si un article vous intéresse plus particulièrement et que vous souhaitez le voir de plus près, cliquez directement sur la photo de l’article ou sur "Voir la page détaillée". Vous accéderez ensuite à la description détaillée et au prix de l’article. Vous pouvez placer les articles qui vous plaisent dans le panier en cliquant sur "Ajouter l’article dans le panier". Vous verrez un aperçu de tous vos articles avant de passer votre commande. Vous pourrez alors bien entendu supprimer les articles du panier ou modifier la quantité, la taille ou le coloris.
Vous devez toujours ajouter l’article dans le panier pour pouvoir le commander. En principe, vous trouverez tous les articles des catalogues MONA actuels également dans la boutique en ligne. Si toutefois un article n’était pas proposé, vous pourrez le commander par le biais du bon de commande.

3. Droit de rétraction / retours / échanges

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par écrit à : MONA, 67902 STRASBOURG CEDEX 9 ou par e-mail à service@mona-mode.fr, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Formulaire type de rétractation
(si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez utiliser le modèle ci-dessous pour nous en informer par écrit):

par écrit à MONA, 67902 STRASBOURG CEDEX 9 ou par e-mail à service@mona-mode.fr
par la présente je me rétracte du contrat conclu par
l'achat de la marchandise suivante :
commandée le / réceptionnée le :
nom du client :
adresse du client :
signature du client (seulement dans le cas d'un courrier papier)
date

Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le(s) bien(s), à l’adresse indiquée ci-après, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le(s) bien(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours.

MONA - Service Retour - 67902 STRASBOURG CEDEX 9

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens personnalisés, de biens descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ou de fourniture d'enregistrements vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés après la livraison.

Échanges
Par ailleurs, dans les 14 jours qui suivent la réception à domicile ou le retrait de votre colis, MONA échange tout article qui ne vous donnerait pas entière satisfaction. Vous pouvez renvoyer votre article par la Poste, à l'adresse suivante :

MONA - Service Retour - 67902 STRASBOURG CEDEX 9

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du ou des articles échangés. Si vous procédez à un échange pour un article ou des articles strictement identique(s) (c'est-à-dire ayant la même référence), la participation aux frais d’expédition et d’emballage de votre commande-échange est offerte. Dans le cas d’un échange pour un article différent, il s’agira d’une nouvelle commande et il conviendra d’y ajouter la participation aux frais d’expédition et d’emballage.
Pour tout achat réglé par carte bancaire ou Paypal : étant donné qu'en cas de retour ou d’échange, nous effectuons automatiquement un remboursement, soit sur votre compte bancaire, soit sur votre compte Paypal, n’oubliez pas de nous indiquer vos coordonnées bancaires lors de votre commande-échange. En cas de retours abusifs, MONA se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

4. Livraison et frais d'expédition

Chez MONA, vous avez le choix du mode de livraison qui vous convient le mieux. Par commande, vous ne payez qu'une seule fois la participation forfaitaire aux frais d'expédition et de confection du colis de 5,99€, quel que soit le nombre d'articles commandés ou d'envois ultérieurs éventuels. La livraison des envois ultérieurs éventuels se fait par le même prestataire que l'envoi initial. Veillez également à prendre connaissance des informations concernant les délais de livraison des articles qui vous seront communiquées lorsque vous passez votre commande. Vous serez bien entendu informé(e) de tout éventuel retard de livraison. Nous nous réservons à tout moment le droit de refuser la livraison. Nous livrons en France métropolitaine et en Corse, à l’adresse de livraison que vous souhaitez.

Livraison par la Poste: Nous vous livrons les articles disponibles que vous avez commandés directement chez vous, sous 3 à 5 jours.

Livraison en point de retrait Colissimo
Les points de retrait Colissimo, ce sont plus de 7500 commerçants ou 10000 bureaux de Poste dans lesquels vous pouvez faire livrer votre commande. Nous vous livrons les articles disponibles que vous avez commandés sous 5 à 7 jours dans le point de retrait Colissimo de votre choix. Complétez simplement sur le bon de commande votre numéro de téléphone fixe ou mobile, votre adresse e-mail et le point de retrait Colissimo choisi. Vous serez informé(e) par e-mail ou sms lorsque votre colis sera arrivé et vous pourrez aller le chercher quand cela vous conviendra. Pour plus de sécurité, une pièce d’identité au nom du destinataire de la commande sera demandée à la personne venant retirer le colis. Votre commande sera conservée 10 jours dans votre point de retrait Colissimo. Liste des points de retrait Colissimo au 0 892 69 89 69 (0,35 € TTC/mn + prix d'appel selon votre opérateur) ou sur www.laposte.fr/particulier/outils/trouver-un-point-d-envoi-de-colis-ou-de-retrait. Ce service est proposé en France métropolitaine et en Corse.

Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de MONA jusqu'à son règlement complet.

6. Paiement

Vous pouvez choisir de régler votre commande :

  • par carte bancaire
    MONA accepte les cartes bancaires internationales (comportant le sigle VISA ou MASTERCARD).
    Vous indiquez le numéro de la carte, sa date d'expiration, ainsi que le nom du titulaire. Pour plus de sécurité, vous devrez également indiquer le cryptogramme, c'est-à-dire les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature. Votre compte bancaire ne sera débité du montant de votre commande, réduction faite, le cas échéant, d'une déduction attribuée par un Code Avantage, que lors de l'expédition de votre colis. En cas d'articles épuisés ou retardés, seuls les articles expédiés sont débités de votre compte.

Lutte contre la fraude à la carte bancaire : MONA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site internet.

  • en contre-remboursement
    Exclusivement pour les commandes d’un montant et/ou d’un encours inférieur ou égal à 500€, sous réserve d'acceptation par MONA. Le règlement se fait au facteur dans le cas d’une livraison à domicile, en espèces ou par chèque libellé à l’ordre de MONA. En plus du montant de votre commande, vous vous acquitterez des frais de contre-remboursement (non remboursables) en vigueur au moment de votre commande (au 01.01.2014 : 6€) susceptibles de modification en cours de catalogue. Ces frais viennent s’ajouter à la participation forfaitaire aux frais d'expédition et de confection du colis. Si votre paiement n’est pas joint à votre commande ou s’il n’est pas précisé, MONA vous envoie votre colis en contre-remboursement.
    Attention: veuillez noter que le contre-remboursement n'est pas possible pour une livraison en point de retrait Colissimo.

  • par Paypal
    Paypal est un moyen de paiement sécurisé, permettant de réaliser ses achats sur internet. L'ouverture d'un compte paypal est très simple et gratuite : il faut saisir une fois vos coordonnées et votre numéro de carte bancaire. Ensuite, pour effectuer vos achats en ligne, il suffit de vous connecter à Paypal pour valider votre paiement, avec simplement une adresse e-mail et un mot de passe. Votre compte Paypal sera débité sans que vous n'ayez besoin de ressaisir les numéros de votre carte bancaire, et ceux-ci ne seront pas transmis aux destinataires du paiement. De retour sur le site marchand, il ne vous reste plus qu'à confirmer votre commande, sans frais supplémentaires.

Toutefois, dans certains cas, par exemple en cas d'impayé, de litige non résolu, du caractère anormal de la commande, dans l'une quelconque des enseignes de la société Mail Order Finance GmbH, MONA se réserve le droit de refuser certains modes de paiement.

Par ailleurs, en cas de défaut de paiement intervenant après la livraison de la marchandise, MONA adressera au client une demande de règlement immédiat et se réserve le droit de céder sa créance ou de se faire représenter par tout tiers de son choix. MONA poursuivra systématiquement le défaut de paiement.

7. Conclusion et archivage du contrat de vente

Une fois le panier validé, vous devrez accepter les Conditions Générales de Vente, choisir l'adresse et les modalités de livraison et valider le mode de paiement. A l'étape suivante, vous pourrez vérifier et éventuellement corriger les données relatives à votre commande. Le contrat de vente entre vous et MONA sera conclu par votre clic sur le bouton "Je confirme et je paie".

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Tout contrat correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120€ TTC sera archivé par MONA pendant une durée de dix (10) ans. Pour accéder aux contrats archivés, vous pourrez en faire la demande à : MONA, Service Relation Clientèle, 67902 STRASBOURG CEDEX 9 ou à service@mona-mode.fr.

Garanties légales

Applicable aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021 Conformément à la règlementation, et indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par MONA ou le fabricant, MONA s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site.

Tous les produits en vente sur notre site internet bénéficient ainsi de la garantie légale de conformité (L217-4 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), vous permettant de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

Pour la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion (6 mois).

Par ailleurs, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Conformément à la loi, MONA, 4 rue de Berne, 67300 Schiltigheim, garantit la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. Il est rappelé que la garantie suppose que le client ait honoré ses engagements financiers envers MONA. En cas d'usure normale, de mauvais entretien ou d'abus (non respect des conditions d'utilisation et/ou d'entretien, déterioration ou dégradations prouvées, récurrence de retour sous garantie contractuelle), la présomption visée à l'article L217-7 pourra être écartée.

Rappel des dispositions du Code de la Consommation - Article L217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :

  1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  1. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-8 du Code de la Consommation : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la Consommation En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la Consommation Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.La même faculté lui est ouverte :1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.-

Article L217-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Rappel des dispositions du Code Civil - Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022

Conformément à la règlementation, et indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par MONA ou le fabricant, MONA s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site.

Tous les produits en vente sur notre site internet bénéficient ainsi de la garantie légale de conformité (L217-3 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), vous permettant de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

Pour la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-12 du Code de la consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion (12 mois).

Par ailleurs, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Conformément à la loi, MONA, 4 rue de Berne, 67300 Schiltigheim, garantit la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. Il est rappelé que la garantie suppose que le client ait honoré ses engagements financiers envers MONA. En cas d'usure normale, de mauvais entretien ou d'abus (non respect des conditions d'utilisation et/ou d'entretien, déterioration ou dégradations prouvées, récurrence de retour sous garantie contractuelle), la présomption visée à l'article L217-7 pourra être écartée.

Rappel des dispositions du Code de la Consommation - Article L217-3 du Code de la Consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […] le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

L’article L217-4 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

  1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
  2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
  3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
  4. Il est mis à jour conformément au contrat.

L’Article L217-5 du Code de la Consommation :

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

  1. Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
  2. Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
  3. Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement
  4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
  5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
  6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

  1. Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
  2. Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
  3. Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7 du Code de la Consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L217-8 du Code de la Consommation En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9 du Code de la Consommation : Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-12 du Code de la Consommation Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;2° De l'importance du défaut de conformité ; et3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable Article L217-13 : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Rappel des dispositions du Code Civil - Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8. Responsabilité

La responsabilité de MONA ne pourra être engagée si ses obligations ne sont pas exécutées en raison de cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de MONA ne pourra être engagée pour les inconvénients et dommages résultant de l'utilisation du réseau internet tels que notamment ruptures dans la continuité du service, virus informatique, etc.

9. Loi applicable

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout différend résultant de la connexion, de l'utilisation du présent site est soumis à la loi française.

10. Service après-vente et litiges

Nous faisons bien évidemment tout notre possible pour vous satisfaire. Si toutefois vous souhaitez nous faire part d'une réclamation au sujet de nos produits ou de nos services, faire jouer une garantie, ou simplement suivre l'exécution d'une commande, vous pouvez joindre notre service après-vente au numéro suivant : 03 88 18 54 81 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 8h à 19h30 et le samedi de 8h à 16h. Vous pouvez aussi nous contacter par courrier à MONA, Service Relation Clientèle, 67902 STRASBOURG CEDEX 9, ou par e-mail à service@mona-mode.fr. En cas de litige, une solution amiable sera bien entendu recherchée avant toute action judiciaire.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MONA adhère au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), dont les coordonnées sont les suivantes : 60, rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de MONA le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Pour les commandes passées sur notre site internet, vous pouvez soumettre votre litige pour médiation sur la plateforme européenne https://ec.europa.eu/consumers/odr/, en ligne depuis le 15 février 2016.

11. Protection de l'environnement

Mise au rebut des appareils électriques
En France, depuis le 15 novembre 2006, les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés, car la présence de substances dangereuses dans ces équipements peut avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Ils doivent être rapportés en magasin ou à la déchèterie pour être dépollués puis recyclés. En vous rendant sur le site de notre partenaire eco-systemes.fr, vous pourrez trouver les points de collecte les plus proches de chez vous. Lors de l'achat d'un appareil neuf, vous devrez également payer une éco participation, incluse dans le prix de vente (le montant de l’éco participation est communiqué à titre indicatif : il est susceptible d’être modifié en cours d’année), qui permettra de financer les coûts de collecte et de recyclage. Vous contribuerez ainsi au respect de l'environnement. Vous pouvez également contribuer à éliminer ces produits correctement en nous retournant les piles, et un appareil usagé pour tout achat d’un produit similaire. Pour en connaître les modalités, veuillez prendre contact avec notre service Relation Clientèle.

Emballages
Mona utilise des emballages de grande qualité afin de protéger vos articles de façon optimale jusqu'à leur livraison. Dans un souci de respect de l'environnement, nos emballages sont constitués en majeure partie de papier recyclé. Ne brisez pas la chaîne du recyclage et recyclez vous aussi à nouveau cet emballage en le plaçant dans la poubelle de tri adaptée ou en l'apportant au conteneur ou à la déchèterie !

Décret TRIMAN
Le logo Triman est constitué d'un bonhomme tendant le bras pour rappeler le geste du citoyen, de 3 flèches symbolisant le tri, et d'une flèche circulaire symbolisant le recyclage. Il rappelle qu'il est important de participer au tri des déchets, pour en permettre un meilleur traitement. En effet, vêtements, linge de maison, accessoires et chaussures peuvent être recyclés au même titre que les cartons d'emballage, le papier, le métal etc. Pour participer à l'effort de tri, pensez à déposer ces articles dans des bacs ou conteneurs de tri spécifiques, et non dans votre poubelle habituelle. La nature vous dit merci !

TRIMAN

Parution du Décret n°2014-1577 du 23 décembre 2014 relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri : pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de l'ADEME https://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens/dechets/bien-jeter/faire-dechets.

Recyclage des piles
Nous vous conseillons de laisser le soin à un professionnel de changer les piles de vos appareils. Il est interdit de jeter les piles et batteries à la poubelle, avec les déchets ménagers. Veuillez rapporter vos piles usagées dans les points de collecte qui sont à votre disposition dans les magasins ou à la déchèterie. Voici la signification des lettres indiquées sur les piles:

Recyclage des Piles

ECOPARTICIPATION / REGISTRE DES PRODUCTEURS

L'identifiant unique FR218588_11BUOA attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière Textile en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société 51779113300039 (code Siret). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs de produits textiles, linge de maison et chaussures et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de Refashion.

L'identifiant unique FR006847_05PDGE attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société 51779113300039 (code Siret). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Équipements Électriques et Électroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'Ecosystem.

L'identifiant unique FR006847_06ONKG attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière Piles et accumulateurs, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société 51779113300039 (code Siret). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs de Piles et accumulateurs et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de Screlec.

L'identifiant unique FR025932_10FRMV attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière Mobilier, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société 51779113300039 (code Siret). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs de Mobilier et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de Éco-mobilier.

L'identifiant unique FR025932_01HWXT attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière Emballages, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société 51779113300039 (code Siret). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d’Emballages Ménagers et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de Citeo.

L'identifiant unique FR025932_03EBES attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière Papiers graphiques, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société 51779113300039 (code Siret). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs de Papiers graphiques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de Citeo.

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Dernière mise à jour 07.06.2022


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