Information sur la protection de vos données à caractère personnel dans le cadre du Règlement Général sur la protection des données („RGPD“)

I. Nom et adresse du responsable

Le responsable au sens du „Règlement Général sur la Protection des Données“, des législations sur la protection des données nationales d’autres pays membres, ainsi que d’autres dispositions en matière de protection des données, est : 

Mona
4, rue de Berne
67300 Schiltigheim
France
E-Mail: service@mona-mode.fr
Site internet : www.mona-mode.fr

II. Délégué à la protection des données

Vous pouvez joindre notre délégué à la protection des données à caractère personnel par courrier ou par e-mail : 

Mona
Délégué à la Protection des données
67902 Strasbourg CEDEX 9
France
E-Mail :  protection.donnees@mona-mode.fr

III. Informations sur le traitement de vos données personnelles

1. Que signifie „traitement de données à caractère personnel“ ? 

Les données personnelles, selon le RGPD, sont toutes les informations qui se rapportent à la vie d’une personne physique, comme par exemple votre nom, votre adresse, votre date de naissance, etc.
De plus des „numéros d’identification“ sont également des données personnelles, dans la mesure où ils peuvent être corrélés directement à votre personne, comme par exemple votre numéro de téléphone, votre numéro de client chez nous, votre adresse e-mail, votre numéro de compte et numéro de carte de crédit, ou encore l’adresse internet de votre ordinateur.
Dès que ces types d’information sont rendus non-reconnaissables, et ne peuvent plus être mis en corrélation avec votre personne („anonymisés“), ils ne sont plus des données personnelles.
Par l’expression „traitement des données personnelles“, on entend tout ce qui peut se produire avec ces données, c’est-à-dire la saisie, la conservation, la modification ou correction, la consultation, la transmission, la comparaison, la mise en corrélation ou interconnexion, ou l’effacement.

2. Nous traitons vos données sur le fondement juridique de l’art. 6 du RGPD

Le traitement des données est uniquement autorisé s’il existe un fondement juridique, c’est-à-dire par exemple si vous nous avez donné votre consentement, si vous souhaitez effectuer un achat chez nous, ou dans le cadre de notre intérêt légitime à effectuer le traitement de ces données.
Nous traitons vos données à caractère personnel pour l’exécution d’une commande que vous avez passée sur notre site internet (c’est-à-dire lorsque vous concluez un contrat d’achat avec nous).
Cela comprend par exemple des informations comme l’article que vous avez placé dans votre panier (même provisoirement), ou quel article vous avez commandé à quel moment.
Dans la mesure où vous en êtes d’accord, et où vous nous donnez votre consentement, nous saisissons et traitons par ailleurs d’autres informations vous concernant, comme par exemple la façon dont vous visitez et utilisez notre site internet, ou si vous vous abonnez à notre newsletter. Avec ces informations supplémentaires, nous pouvons améliorer la qualité de notre site internet et de nos prestations de service pour vous.
Nous avons besoin de votre consentement à chaque fois (ou nous l’avons déjà obtenu auparavant), pour tous les traitements qui sortent du cadre de l’exécution à proprement parler de votre commande, comme par exemple

  • Envoi d’une newsletter
  • Appels téléphoniques chez vous à des fins de service ou publicitaires („centre d’appel outbound“)

Il existe une exception à votre accord, dans les cas où la collecte préalable de votre consentement n’est dans les faits pas possible, mais où le traitement de vos données est autorisé par la législation en vigueur.
Outre sur la base de votre consentement, nous pouvons également utiliser vos données à caractère personnel sur la base des intérêts légitimes de notre groupe (au sens du §15 AktG) ou des intérêts d’une „tierce partie“ (article 6 § 1 point f du RGPD).
Notre société peut justifier d’un intérêt légitime par exemple pour

  • La publicité par e-mail auprès de nos clients
  • La mise à disposition de votre adresse à des fins de publicité à une tierce partie, au sein de notre groupe (au sens du §15 AktG)
  • La publicité par courrier

Dans la mesure où le traitement est nécessaire aux fins de nos intérerêts légitimes, le RGPD exige que nous vérifiions au préalable si vos intérêts ou libertés et droits fondamentaux ne prévalent pas.

3. Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire

Les données à caractère personnel corrélées à votre personne sont effacées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires et qu’aucune des conditions juridiques citées ci-dessus n’est plus remplie. Une obligation de conservation peut par ailleurs exister, pour répondre à certaines obligations légales ou règlementaires, que la société doit respecter.
Nous pouvons conserver vos données sur une plus longue période, par exemple pour vous garantir un meilleur service, dans la mesure où vous nous donnez votre consentement, ou où nous y avons un intérêt légitime.
Si nous ne pouvons pas effacer vos données pour des raisons techniques, elles ne seront en tout état de cause plus utilisées pour de nouveaux traitements („verrouillées“).

4. La sécurité des données et le transfert des données par SSL

Nous sommes conscients de l'importance que vous portez à la sécurité lors d'un achat sur internet. C'est la raison pour laquelle vos informations personnelles (adresse, numéro de client, informations de commande, ...) nous sont transmises par le biais de formulaires qui utilisent la technique de cryptage des données SSL (Secure Socket Layer). Ainsi, vos informations sont protégées contre tout accès non souhaité.
Une connexion sécurisée se reconnaît aux caractéristiques suivantes : 
L'adresse affichée commence par "https://..." au lieu de "http://..."
Un petit cadenas fermé apparaît au bas de la fenêtre de votre navigateur
Double-cliquez sur le cadenas au bas de la fenêtre de votre navigateur pour obtenir plus d'informations.

IV. Pour quelles finalités traitons-nous vos données à caractère personnel ?

Cas 1: Saisie de vos données à caractère personnel pour des finalités techniques

À chaque visite sur notre site internet, nos systèmes recensent automatiquement, pour des raisons techniques, certaines données de votre terminal.
Il s’agit par exemple d’informations comme : 

  • Des informations sur le type et la version de votre navigateur
  • Des informations sur le type et la version de votre navigateur
  • Votre adresse internet („adresse IP“)
  • La date et l’heure de votre visite
  • Les pages internet par le biais desquelles vous êtes redirigé chez nous
  • Les pages internet sur lesquelles vous êtes redirigé de chez nous.

Nous enregistrons ce type d’informations techniques dans des „Logfiles“ (fichiers journaux) pour 2 finalités : d’une part afin de vous assurer un bon affichage de notre site internet et de nous permettre de trouver la cause de problèmes techniques éventuels, et d’autre part afin d’assurer une optimisation technique de nos pages internet et la sécurité de nos systèmes informatiques et de réseaux.
Ces données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation des buts pour lesquels elles ont été collectées. En principe, ces informations techniques sont effacées ou anonymisées au plus tard après un délai de 7 jours.

Cas 2: Collecte de vos habitudes d’utilisation

Afin de pouvoir vous proposer nos services de façon optimale, par exemple avec des pages internet personnalisées pour répondre à vos souhaits, nous recensons vos activités sur nos pages internet.

Nos pages internet utilisent des cookies. Les cookies sont de petits fichiers de texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur lors de votre visite sur notre site internet. Dans ces fichiers de textes se trouve une suite de caractères particulière (ou encodage) qui permet d’identifier votre ordinateur (précisément : votre navigateur) lorsque vous visiterez à nouveau notre site internet. Nous utilisons de tels cookies à des fins d’analyse, afin de savoir comment vous utilisez nos pages internet, et d’améliorer en permanence notre offre. Nous savons par exemple quelles pages vous avez le plus visitées, quels articles vous avez recherchés et quels articles vous avez le cas échéant déjà placés dans votre panier.
Nous avons conclu des accords avec des prestataires de service, aux termes desquels ils peuvent tracer la visite de certaines pages de notre site internet en relation avec certaines actions de publicité, afin de pouvoir élaborer des rapports sur les pages visitées, les statistiques, la publicité cliquée et/ou d’autres comportements lors de la navigation sur notre site internet. Avec notre autorisation, les prestataires utilisent pour ce faire des cookies, les »Web-Beacons« et/ou d’autres technologies permettant d’enregistrer l’accès aux pages, afin de produire des statistiques anonymisées concernant les visiteurs de notre site internet. Les données collectées à cette fin sont exclusivement des données anonymisées, qui contiennent simplement le nombre de visites de certaines pages de notre site internet. Les données à caractère personnel de nos clients ne sont en aucun cas transmises à ces prestataires de service.
Vous trouverez dans le fichier ci-dessous un récapitulatif des cookies que nous utilisons : 

Un récapitulatif des cookies

Nous vous avons déjà informé de l’utilisation de ces cookies, et vous avons demandé votre consentement, lorsque vous avez visité notre site internet. L’utilisation des cookies se fait de plus en conformité avec le fondement légal de l’article 6 du RGPD cité plus haut.
Si vous n’êtes plus d’accord avec l’utilisatition de ces cookies sur votre ordinateur, vous pouvez à tout moment effacer ces cookies dans votre navigateur, et le paramétrer afin de bloquer l’enregistrement de cookies à l’avenir. Mais comme certaines informations nous feront défaut, il est possible que notre site internet n’ait plus le fonctionnement optimal qu’il avait jusqu’alors.

Analyse web avec Google Analytics

Ce site internet utilise Google Analytics, un service d’analyse d’audience de site internet de Google Inc. ("Google"). Google Analytics utilise des »Cookies«, des fichiers de textes, qui sont enregistrés sur votre ordinateur et permettent une analyse de votre utilisation de notre site internet. Les informations obtenues, par le biais des cookies, sur votre utilisation de notre site internet sont transmises en règle générale à un serveur de Google situé aux Etats-Unis, et conservées là-bas. Mais la fonction d’anonymisation d’adresse IP étant activée sur notre site, votre adresse IP n’est pas envoyée dans sa totalité par Google : elle est tronquée pour les pays membres de l’Union Européenne ainsi que dans d’autres états parties au traité de l’Espace Économique Européen.

L’adresse IP commplète n’est envoyée à un serveur de Google aux Etats-Unis, et tronquée là-bas, que dans des cas exceptionnels. À la demande de l’exploitant du site internet, Google utilise ces informations pour évaluer l’utilisation du site internet, élaborer des rapports sur l’activité du site internet et effectuer d’autres prestations en rapport avec l’utilisation du site internet et d’internet, à la demande de l’exploitant du site. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas corrélée avec d’autres données de Google. Vous pouvez bloquer l’enregistrement des cookies par un paramétrage spécial de votre navigateur ; nous vous informons cependant que dans ce cas il est possible que vous ne puissiez pas utiliser l’ensemble des fonctionnalités de ce site dans leur intégralité. Vous pouvez par ailleurs bloquer la collecte des données produites par les cookies et de celles relatives à votre utilisation du site internet (y compris votre adresse IP) par Google, ainsi que le traitement de ces données par Google, en téléchargeant et installant le module d’extension (plug-in) accessible par le lien ci-dessous :  http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de

Ce site internet utilise les rapports de Google Analytics concernant des données démographiques, dans lesquels des données sur les publicités ciblées de Google, ainsi que des données utilisateur émanant de tierces parties (par exemple âge, genre et centres d’intérêt) sont utilisées. Ces données ne peuvent être rapprochées de personnes physiques en particulier, et peuvent être désactivées à tout moment dans le gestionnaire de préférences. De plus, nous utilisons Google Analytics pour évaluer les données de AdWords et du cookie Double Click à des fins de statistique. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez désactiver ces fonctions dans le gestionnaire de préférences pour les annonces en suivant ce lien : (https://adssettings.google.com)

Vous trouverez plus d’informations sur les conditions d’utilisation et la protection des données à caractère personnel sur : http://www.google.com/analytics/terms/de.html ou sur : http://www.google.com/intl/de/analytics/privacyoverview.html. Nous vous informons que sur la page internet Google Analytics le code de suivi "_gaq.push(['_gat._anonymizeIp']);" a été intégré, afin de garantir une collecte anonymisée des adresses IP (aussi appelée masquage).

Cas 3: Diffusion de notre newsletter

Vous avez la possibilité de vous abonner à notre newsletter gratuite sur notre site. Nous utilisons l’adresse e-mail que vous avez saisie dans le formulaire d’inscription (= par cette saisie vous consentez explicitement à recevoir notre newsletter) pour vous envoyer notre newsletter.
Nous enregistrons également la date et l’heure de votre demande d’abonnement, ainsi que votre adresse IP. Ces données techniques permettent d’éviter une utilisation frauduleuse du formulaire, et d’assurer la sécurité de nos systèmes informatiques et réseaux. Par cet abonnement à notre newsletter, vous consentez également à ce que vos données utilisateur soient utilisées pour l’élaboration de profils utilisateur anonymisés à des fins d’analyse de marché, de publicité ou d’amélioration des newsletter en fonction des besoins.
L’envoi des newsletters est sousmis à votre consentement.
Si vous ne souhaitez plus recevoir la newsletter, vous pouvez vous désabonner sans frais à tout moment. Pour ce faire, vous pouvez nous contacter par téléphone ou nous envoyer un e-mail et nous effacerons votre adresse e-mail de la liste des destinataires ou l’inscrirons sur une liste d’adresses e-mail verrouillées.

Cas 4: Vous commandez un article

Lorsque vous commandez un article chez nous, nous enregistrons les données nécessaires à l’exécution du contrat (comme par exemple votre nom et votre adresse).

De plus, nous collectons également votre date de naissance (pour les nouveaux clients), le numéro de téléphone et le cas échéant l’adresse e-mail pour pouvoir vous contacter éventuellement si nécessaire, ou pour pouvoir vous envoyer une confirmation de commande par e-mail dans le cas d’une commande sur notre site internet. Votre adresse postale est utilisée pour vous faire parvenir des catalogues et offres actuels.
Si vous avez commandé des articles ou des prestations sur notre site internet, et indiqué pour ce faire votre adresse e-mail, nous pouvons utiliser celle-ci pour vous envoyer un e-mail publicitaire. Il s’agit dans ce cas d’une offre publicitaire ciblée, qui vous propose les mêmes articles ou des articles similaires à ceux que vous avez commmandés chez nous.

Cas 5: Vous vous identifiez comme client en ligne chez nous

Vous avez la possibilité d’activer votre compte client sur notre site internet. Cette activation se fait sur la base de votre numéro de client et en utilisant vos données personnelles, que vous nous avez communiquées pour une commande. Grâce à votre compte client, vous pouvez par exemple consulter le suivi de livraison de votre colis, annuler un article commandé ou consulter vos paiements et remboursements.

Les données techniques collectées pendant l’envoi du formulaire d’activation du compte permettent d’éviter une utilisation frauduleuse du formulaire, et d’assurer la sécurité de nos systèmes informatiques et réseaux.
Si vous ne souhaitez plus utiliser le compte, celui-ci peut être désactivé. Vous pouvez nous demander de le désactiver en nous envoyant un e-mail. Votre compte client ne peut être désactivé que dans le cas où toutes les commandes et les paiements ont été exécutés et soldés, et où les délais de conservation légaux sont expirés.

Cas 6: Vous prenez contact avec nous

Sur notre site internet se trouve un formulaire de contact que vous pouvez utiliser pour entrer en contact avec nous. Vous pouvez également nous écrire un e-mail, ou chatter avec nous directement en ligne.

Votre consentement vous sera demandé pour pouvoir utiliser les données nécessaires au traitement de votre prise de contact.
Les données techniques collectées pendant l’envoi du formulaire de prise de contact permettent d’éviter une utilisation frauduleuse du formulaire, et d’assurer la sécurité de nos systèmes informatiques et réseaux.
Vous pouvez également nous contacter par le biais de notre adresse e-mail. Dans ce cas (= par cet envoi vous donnez explicitement votre consentement), les données à caractère personnel communiquées par l’utilisateur avec cet e-mail sont enregistrées. Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement de votre prise de contact.
Les données à caractère personnel recueillies par le biais de votre prise de contact sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires au traitement de votre prise de contact. Si vous êtes en possession d’un compte client chez nous, nous conservons ces informations dans le cadre de l’ “historique client“ de votre compte client.
Les données techniques également collectées à l’occasion de votre prise de contact sont effacées par la suite au bout d’un délai de 7 jours.

Cas 7: Nous transmettons vos données à caractère personnel à des tiers

Pour la confirmation de réception de commande, l’envoi, le traitement et la gestion des données client, nous transmettons vos données à caractère personnel à des prestataires de service spécialisés comme des centres d’appel, des prestataires de services informatiques ou à des fins publicitaires à d’autres sociétés de vente à distance.

Nous utilisons vos données à caractère personnel au sein de notre groupe (au sens du §15 AktG), et nous transmettons vos coordonnées postales, dans le cadre de la règlementation du RGPD, à des tiers rigoureusement sélectionnés pour l’envoi de publicité adressée. Vous pouvez vous opposer à tout moment à l’utilisation de vos coordonnées postales à des fins de publicité en nous contactant par courrier à l’adresse postale ou par e-mail aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Nous transmettons vos coordonnées à notre prestataire téléphonique établi en Tunisie, 51è pays signataire de la Convention 108 du conseil de l’Europe sur la protection des données personnelles, à des fins d’appels téléphoniques publicitaires.

Cas 8: Contrôle de solvabilité

Pour préserver nos intérêts légitimes, nous pouvons être amenés à transmettre les données à caractère personnel nécessaires à un contrôle de solvabilité à des sociétés de scoring.

Nous vérifions votre solvabilité sur la base de procédures mathématico-statistiques scientifiquement reconnues, pour lesquelles sont utilisées entre autres vos coordonnées postales. Les informations obtenues nous permettent de prendre les décisions adéquates concernant le traitement des commandes. La protection de vos intérêts est respectée conformément aux dispositions légales.
Nous faisons effectuer ces prestations de contrôle de solvabilité par la société CRIF Bürgel GmbH, Radlkoferstr. 2, 81373 Munich, Allemagne.

V. Vos droits

Dès lors que vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement, le RGPD vous confère les droits suivants par rapport à notre société, en tant que „personne concernée“, dans la mesure où vous vous êtes suffisamment identifiée.

1. Droit d’accès

Vous pouvez demander que notre société vous confirme si elle traite des données à caractère personnel vous concernant.


Si c’est le cas, vous pouvez, dans le cadre du RGPD, demander des précisions sur un ensemble de points, comme par exemple
(1) les finalités pour lesquelles vos données à caractère personnel sont traitées ; 
(2) les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées ; 
(3) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels vos données à caractère personnel ont été transmises ou sont encore transmises ; 
(4) la durée de conservation prévue de vos données à caractère personnel ou, s’il n’est pas possible de donner des informations concrètes à ce sujet, les critères utilisés pour déterminer cette durée de conservation  ; 
(5) l’existence d’un droit de rectification ou de suppression de vos données personnelles, d’un droit à la limitation de leur traitement par notre société ou un droit d’opposition à leur traitement ; 
(6) l’existence d’un droit de réclamation auprès de l’autorité de protection des données ; 
(7) toutes les informations disponibles sur la collecte de vos données personnelles, si celles-ci n’ont pas été collectées directement auprès de vous ; 
(8) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, conformément à l’article 22 § 1 et 4 du RGPD et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit de demander des informations sur une éventuelle transmission de vos données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale. Dans ce cadre, vous pouvez demander à recevoir la communication de ces informations, dans le cadre de l’art. 46 du RGPD.

2. Droit de rectification

Vous avez le droit de rectifier et/ou de compléter vos données personnelles, si celles-ci sont erronnées ou incomplètes. Nous procèderons à la rectification demandée dans les meilleurs délais.

3. Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez sous certaines conditions demander une limitation du traitement de vos données personnelles.
(1) si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pour une durée qui nous permet de vérifier l’exactitude de ces données personnelles ; 
(2) si le traitement est illégitime, que vous refusez l’effacement de vos données à caractère personnel et demandez au lieu de cela la limitation du traitement de vos données personnelles ; 
(3) si nous n’avons plus besoin de vos données pour les finalités du traitement, mais que vous en ayez besoin à des fins de constatation, d’exercice ou de défense d’un droit, ou
(4) si vous nous avez fait part de votre opposition au traitement, mais qu’il n’est pas encore déterminé si les intérêts légitimes de notre société et de nos filiales prévalent sur vos motifs.
Si le traitement de vos données a été limité, nous ne pouvons traiter ces données, hormis leur enregistrement, qu’avec votre consentement ou à des fins de constatation, d’exercice ou de défense d’un droit, ou pour la défense des droits d’une autre personne physique ou juridique.
Si le traitement des données à caractère personnel a été limité dans les conditions décrites ci-dessus, vous serez averti par nos soins si la limitation devait être levée.

4. Droit à l’effacement

Dans certains cas vous pouvez nous demander que vos données à caractère personnel soient immédiatement effacées, et nous sommes alors dans l’obligation d’effacer ces données dans les meilleurs délais.
(1) vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière
(2) vous retirez votre consentement (voir ci-dessous), ou il n’existe pas de fondement juridique pour le traitement
(3) vous vous opposez au traitement (voir ci-dessous) et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement
(4) vos données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite
(5) vos données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis

Si nous avons rendu vos données à caractère personnel publiques et que nous sommes tenus de les effacer, nous devons prendre les mesures appropriées, en tenant compte des technologies disponibles et des coûts liés à leur mise en oeuvre, pour informer les autres sociétés qui traitent vos données personnelles, que vous avez demandé l’effacement de tout lien vers vos données personnelles, et de toutes leurs copies ou reproduction („droit à l’oubli“).
Le droit à l’effacement ne peut être exercé tant que le traitement des données à caractère personnel est nécessaire. (1) pour l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ; 
(2) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement, prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auqule le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité pubique dont est investi le responsabble du traitement ; 
(3) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9 § 2 points h et i ainsi qu’à l’article 9 § 3 du RGPD, ou
(4) pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

5. Droit à la notification d’une tierce partie par nos soins

Si vous faites valoir votre droit à la rectification, à l’effacement ou à la limitation du traitement de vos données auprès de notre société, nous sommes tenus de notifier à chaque destinataire auquel vos données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Vous avez également le droit de nous demander des information sur ces destinataires.

6. Droit à la portabilité

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. De plus vous avez également le droit d’obtenir que vos données à caractère personnel soient transmises directement à une autre société, lorsque cela est techniquement possible. Ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.

7. Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles, sans que cela n’engendre pour vous d’autres frais que ceux relatifs à votre communication, aux tarifs de base ; cela est valable également pour un profilage fondé sur ces dispositions, ou pour nos newsletters d’offres ciblées.
Nous ne traitons dans ce cas plus vos données personnelles, à moins que nous ne puissions prouver qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, vos données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

8. Droit au retrait du consentement

Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

9. Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.

Ceci ne s’applique pas lorsque la décision : 
(1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et nous,
(2) est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel nous sommes soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ou
(3) est fondée sur votre consentement explicite.

Dans les cas cités en (1) et (3) le responsable du traitement met en oeuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes, au moins de votre droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision.

10. Droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considèrez que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données.
L’autorité de contrôle en France est : 

CNIL (Comission Nationale de l’Informatique et des Libertés)
3, place de Fontenoy
TSA 80715
Paris Cedex 07
Tel.: 01 53 73 22 22
Fax: 01 53 73 22 00
www.cnil.fr

Dernière mise à jour 17.05.2018

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